Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de vente en ligne
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les achats passés entre la société Yamaja S.A.R.L.-s. et les tiers dans le cadre de son site de vente par INTERNET.
Elles s’appliquent donc à tous les objets vendus ou services rendus par Yamaja S.A.R.L.-s. dans le cadre du commerce précité via INTERNET. Elles ne sont applicables qu’aux ventes Internet.
Elles s’appliquent toujours, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l’une ou l’autre partie pour ce qui l’oblige.
Yamaja S.A.R.L.-s. se réserve le droit de modifier son service sans autre formalité
que la présence d’un avertissement en ligne et de porter les modifications qui en résulte dans les présentes conditions générales de vente.
Dans tous les cas, le Client est présumé avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées par la confirmation de la Commande.
2. Définition et coordonnées
Le vendeur est la société Yamaja S.A.R.L.-s. établie à 2 Rue Nico Klopp, L-5403 Bech-Kleinmacher
3. Formation du contrat
3.1. Les informations fournies sur le site Yamaja ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l’acheteur de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat.
3.2. Par contre, les informations données par l’acheteur lorsqu’il se trouve sur le site Yamaja constitue dans son chef une offre d’achat qui s’inscrit dans le cadre de l’application des présentes conditions générales. A la suite de cette offre, Yamaja S.A.R.L.-s. fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l’acheteur ainsi que le lieu et le délai de livraison.
3.3. Le contrat est censé se former le jour de l’envoi contre accusé de réception de l’e-mail de confirmation à l’acheteur.
3.4. Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la Yamaja S.A.R.L.-s. établie à 2 Rue Nico Klopp, L-5403 Bech-Kleinmacher.
3.5. Le contrat conclu est archivé.
3.6. Yamaja pourra refuser d’honorer une ou plusieurs commandes lorsque des soupçons suffisants de preuves seront établis.
3.7. Yamaja a choisi le système de Wordline (“Centre de Transfert Electronique”) de sorte qu’aucune des données confidentielles relatives aux coordonnées bancaires ne transite par le Site www.yamaja.lu. Wordline vérifie l’exactitude des coordonnées bancaires données par le Client et l’informe immédiatement avant toute confirmation de la Commande de l’acceptation ou du refus de la transaction. Le paiement des Produits s’effectue donc par l’intermédiaire de Wordline et figurera sur le relevé de l’orgnisme de paiement du Client.

Le compte du Client sera débité immédiatement après la confirmation de commande en cas de livraison en magasin ou d’envoi des articles à domicile.
4. preuve du contrat
Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu’ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.
Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.
5. Droit de renonciation
5.1. Définition de la faculté de renonciation
S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique la Yamaja S.A.R.L.-s. entend s’identifier conformément aux coordonnées précisées à l’article 2. Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif dans les dix jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.
Le délai de renonciation est de dix jours ouvrables pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur si la confirmation de commande par un courrier électronique des informations a été délivrée.
Pour les services il l’est à compter du jour de la conclusion du contrat ou à partir du jour où la confirmation de commande par courrier électronique des informations ont été réalisées ou si celle-ci intervient après la conclusion du contrat à condition que le délai n’excède pas trois mois.
A défaut de respect par la Yamaja S.A.R.L.-s. de l’obligation de confirmation de commande par courrier électronique, le délai de renonciation est porté à trois mois, pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur, pour les services à compter du jour de conclusion du contrat.
Si dans ce délai de trois mois la confirmation de commande par courrier électronique est délivrée le délai de sept jours ouvrable court à dater de ladite confirmation.
5.2. Conditions d’exercice
Le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail.
Le consommateur s’il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à
ses risques le produit livré au siège administratif de la Yamaja S.A.R.L.-s. 2 rue Nico Klopp, L5403 Bech-Kleinmacher. Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière. Ils devront donc être restitués dans leur emballage d’origine non ouvert tels qu’ils étaient scellés à l’origine avec la bande de contrôle Yamaja intacte.
Ils devront être impérativement accompagnés du bon de livraison original et de la facture originale.
Toute ouverture d’emballage originellement scellée ou bris de la bande de contrôle Yamaja fera présumer que l’appareil a été utilisé.

Yamaja S.A.R.L-s. examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour.
Si les produits ou leur emballage ont été endommagés, la Yamaja S.A.R.L-s. avisera l’acheteur en l’avisant du renvoi de la marchandise à l’adresse de commande telle que définie à l’article 6.1.
Si le sceau d’un logiciel a été brisé la Yamaja S.A.R.L-s. portera en compte le prix du logiciel en question.
5.3. Cas ou le droit de renonciation est exclu
Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation visé aux articles 5.1. et 5.2. pour les contrats :
5.3.1. de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation de dix jours ouvrables visé aux articles 5.1. et 5.2.
5.3.2. de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 5.3.3. de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur
Si les produits sont retournés dans leur emballage d’origine sans avoir été endommagés ou utilisés, la Yamaja S.A.R.L-s. créditera l’acheteur dès l’expiration du délai de vérification de deux semaines précité du prix de son achat sous déduction bien entendu du coût initial du transport.
6. Livraison
6.1. Lieu de la livraison – Mandataire
L’acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l’exclusion d’une Boîte Postale dont l’adresse est mentionnée sur le site.
En cas d’absence lors de la livraison, l’acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise ne lui sera livrée que contre remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés. L’acheteur devra désigner un mandataire général pour l’exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieu et place accuser réception de la marchandise et pour tout acte relatif à l’exécution du contrat.
6.2. Délai de livraison
La Yamaja S.A.R.L-s. s’engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans la
confirmation de commande.
La Yamaja S.A.R.L-s s’engage à avertir l’acheteur d’un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.
Si celui-ci excède de trente jours celui initialement souscrit par la Yamaja S.A.R.L-s. l’acheteur pourra renoncer à la vente sans indemnité pour aucune des parties.
Il devra en avertir Yamaja S.A.R.L-s. par e-mail ou lettre recommandée dans les deux jours de l’avertissement ainsi donné par Yamaja S.A.R.L-s. Il sera alors re- crédité du montant de sa commande et des frais de transport.
6.3. Risques
La marchandise est transportée aux risques de la Yamaja S.A.R.L-s. jusqu’à la

livraison dans un de ses magasins ou jusqu’à la livraison à l’adresse de la livraison de la marchandise précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.
L’acheteur assume les risques liés au transport vers Yamaja S.A.R.L-s. de la marchandise dans le cadre de l’application de l’article 5 (Droit de renonciation) et dans le cadre de l’application des articles 10 et 11 (réparation sous garantie et hors garantie).
7. Facturation
Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bon de livraison.
8. Paiements
8.1. Principe du paiement au comptant
Le paiement interviendra suite à la confirmation de la commande via e-mail par Yamaja S.A.R.L-s. selon le système choisi par l’acheteur.
Si l’organisme bancaire ou de crédit refuse d’autoriser le paiement, Yamaja S.A.R.L- s. pourra considérer la vente comme non avenue.
8.2. Intérêts
Toute somme due à la Yamaja S.A.R.L-s. porte dès son échéance et sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé étant dû.
Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de révocation d’un paiement quelconque.
Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de l’émission de la facture ou de la confirmation de la commande.
Un intérêt équivalent de 1% par mois sera de même dû par Yamaja S.A.R.L-s. à ses clients pour toute somme impayée par elle à son échéance telle que précisée dans les présentes conditions générales ou dans la huitaine sur compte arrêté adressé par le client.
8.3. Clause pénale
En cas de non paiement d’une facture Yamaja S.A.R.L-s. ou d’un compte arrêté établi par le client endéans un délai de huit jours par rapport à l’émission ou l’envoi, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû avec un minimum de 75,00 EUR pour chaque facture ou compte arrêté impayé sera dû par le client ou par Yamaja S.A.R.L-s. pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense
judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement.
Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent article seront cumulables par facture ou compte arrêté et s’additionneront.
8.4. Comptabilisation des délais
Les délais précisés au présent article se comptent par jour calendrier et non par jour ouvrable.
8.5. Réserve de propriété
Aussi longtemps que le prix n’est pas entièrement et définitivement acquitté ou si

l’organisme de crédit débite celui-ci du compte de la Yamaja S.A.R.L-s., la Yamaja S.A.R.L-s. conserve ou réintègre la propriété des objets vendus en ce compris des pièces remplacement.
L’acheteur devra avertir la Yamaja S.A.R.L-s. de toute prétention d’un tiers à l’égard de ses objets, soit dans le cadre d’une saisie, d’une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.
9. Obligation de réception de la marchandise et délai de réclamation
9.1. L’acheteur aura l’obligation de procéder à cette réception dès le lendemain de l’expiration du délai de dix jours précisé à l’article 5.
9.2. Les réclamations à propos des objets livrés ou des services rendus doivent parvenir à la Yamaja S.A.R.L-s. au plus tard endéans quinze jours calendrier à dater du lendemain de l’expiration des délais visés à l’article 5.
9.3. Les réclamations devront exclusivement être adressées par lettre recommandée au siège administratif de la Yamaja S.A.R.L-s., 2 Rue Nico Klopp, L-5403 Bech- Kleinmacher à l’attention de l’administrateur du site et être accompagnées impérativement d’une copie de la facture et du bordereau de livraison. Aucun autre document ne sera accepté sous peine de perdre ses droits à faire valoir sa garantie. 9.4. Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant irréfragablement présumés inexistants.
9.5. Le présent article vaut également pour les réparations hors ou sous garantie. 9.6. Il appartient cependant au client de prouver ce qu’il avance comme étant un défaut de conformité.
10. Garantie contractuelle du vendeur
10.1. Champ d’application
La Yamaja S.A.R.L-s. garantit les marchandises qu’elle vend et les services qu’elle fournit conformément à la loi.
La Yamaja S.A.R.L-s. est le fournisseur de la garantie commerciale.
La facture, le bon de livraison et la carte de garantie à l’exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l’application du présent article.
Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée à son égard.
L’étendue territoriale de la garantie s’étend sur tous les pays de la Communauté
Européenne.
10.2. Durée
Pour mettre en oeuvre la garantie légale du vendeur, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai.
Le consommateur est déchu de son action en garantie à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du vendeur.

10.3. Transport
Lorsqu’il est fait appel à la garantie contractuelle par le client, celui-ci est tenu de transporter lui-même à ses frais et à ses risques les appareils faisant l’objet de sa demande de garantie, soit dans un service après-vente au Luxembourg dédier à la marque, soit au siège administratif de la Yamaja S.A.R.L-s. 2 rue Nico Klopp L5403 Bech-Kleinmacher.Le fait que les dits objets soient confiés à Yamaja pour réparation n’entraîne pas un transfert des risques dans son chef ceux-ci restant à charge du client.
Le client devra donc veiller à emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, soit de préférence en utilisant son emballage d’origine ou équivalent.
10.4. Droit du consommateur
10.4.1 En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien
et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à réduction du prix si le vendeur procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
10.4.2 Au lieu d’exercer l’option ouverte par le paragraphe 1er, le consommateur est en droit d’exiger du vendeur, sauf impossibilité ou disproportion la mise en conformité du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l’une de ces solutions ne constitue par rapport à l’autre une charge excessive pour le vendeur.
La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le consommateur a opté pour la mise en conformité. Passé ce délai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage spécial recherché par le consommateur.
Le vendeur est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le consommateur.
10.5. Exclusion
Le client perd droit à toute garantie contractuelle dès l’instant où il confie la réparation d’une marchandise livrée par la Yamaja S.A.R.L-s. à un tiers ou si lui- même tente de la réparer; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.
En tout état de cause, la garantie ne concerne pas : le remplacement des consommables, batteries, fusibles, antennes, casques, ainsi que l’usure du matériel.
Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité présentée par un appareil vendu par la Yamaja S.A.R.L-s. résulte d’une utilisation, d’un transport ou d’un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme à la l’obligation qui pèse sur lui d’agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit.
Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose.
10.6. Responsabilité
La responsabilité de la Yamaja S.A.R.L-s. par rapport à la défectuosité d’un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s’avère impossible.

En aucun cas les conséquences indirectes de cette défectuosité liées notamment à l’indisponibilité professionnelle ou non de l’objet ne pourront lui être réclamées.
10.7. Retour après réparation
L’acheteur devra désigner la Yamaja S.A.R.L-s. il désirera reprendre la marchandise réparée.
Les frais de retour de la marchandise réparée vers le siège de Yamaja S.A.R.L-s. sont à charge de Yamaja S.A.R.L-s..
11. Réparation hors garantie
11.1. Dépôt de la marchandise
Le client a l’obligation de déposer à ses frais lui-même la marchandise soit dans un un sercice après vente au Luxembourg dédié à la marque, soit au siège de la Yamaja S.A.R.L-s. précisé à l’article 2.
Le dépôt de la marchandise n’entraîne pas de transfert des risques à charge de Yamaja S.A.R.L-s. Il incombe donc au client de l’emballer de manière telle à ce qu’il ne puisse être détérioré.
11.2. Frais de devis
Si la réparation fait l’objet d’un devis qui n’est finalement pas accepté par le client, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endéans un délai de huit jours calendrier à dater de l’avis qui lui est donné et devra, en outre, régler une somme de 49,00 EUR hors T.V.A. pour frais de devis.
12. Obligation de retrait des marchandises réparées
12.1. Toute marchandise réparée dans le cadre de l’application des articles 10 et 11 devra être retirée par le client endéans un délai de huit jours calendrier prenant cours le jour de l’avis qui lui est donné de venir récupérer ladite marchandise par e-mail ou courrier.
12.2. A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à la Yamaja S.A.R.L-s. qui pourra, le cas échéant la détruire. 12.3. Nonobstant l’application du présent article, le client restera redevable du montant de la facture et des intérêts et indemnités précisés à l’article 8.
13. Responsabilités générales de l’acheteur
13.1. L’acheteur est entièrement responsable du choix, de l’utilisation et de l’application des produits et/ou des services livrés par la Yamaja S.A.R.L-s. ainsi que de la protection des données qui y sont stockées ou qui sont utilisées en rapport avec eux.
13.2. A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à la Yamaja S.A.R.L-s. qui pourra, le cas échéant la détruire. 13.3. L’acheteur s’interdit d’effacer entièrement ou partiellement ni de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance apportés sur les produits.

14. Respect de la propriété intellectuelle
14.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des acheteurs par Yamaja S.A.R.L-s. reposent chez Yamaja S.A.R.L-s. ou chez ses fournisseurs qui l’ont autorisé à mettre les produits en vente.
14.2. En aucun cas l’acheteur ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l’adapter, le désassembler, le décompiler, l’imiter, le modifier, l’analyser ou le reconstituer sans l’autorisation expresse et écrite de la Yamaja S.A.R.L-s. .Il ne pourra pas non plus bien entendu contrefaire les marchandises.
Il ne pourra apporter aucune modification aux logiciels qui lui sont vendus.
14.3. Il ne pourra effectuer une copie d’un logiciel en vue d’un back up uniquement pour l’usage interne sur une seule unité de traitement centrale automatisée spécifique (C.P.U.). Lors de ses copiages conservatoires, l’acheteur devra copier les indications de droits d’auteur qui se trouvent sur les originaux et faire en sorte
qu’elles en fassent partie.
En aucun cas il ne pourra les dispenser et sera responsable de leur utilisation frauduleuse éventuelle par un tiers quelle qu’en soit la cause.
15. Protection de la vie privée
15.1. Consultation confidentielle du site
Chacun peut consulter le site Yamaja sans révéler son identité ou donner des informations personnelles.
Seules les adresses E-MAIL sont relevées tandis que leur utilisateur conserve l’anonymat.
La connaissance des adresses E-MAIL permet à Yamaja d’évaluer la fréquence de visite du site ainsi que le temps de consultation.
L’utilisateur reste cependant anonyme.
15.2. Passation de commande
Dès lors que l’utilisateur décide d’acquérir via le système des biens ou des services, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse E-MAIL, son adresse postale ainsi que d’éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l’accomplissement du contrat.
Dès lors que les informations sont recueillies, Yamaja s’en sert pour gérer les commandes.
Cette information peut également être utilisée aux fins de permettre de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives aux activités commerciales de Yamaja à sa clientèle.
Yamaja s’engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre société ou une autre entreprise qui offrirait des services
analogues sauf dans le cadre des activités Yamaja. Yamaja conserve également les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
A tout moment l’utilisateur ainsi répertorié peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier s’ils sont inexacts en adressant sa demande au ” Maître du fichier “, soit la Yamaja S.A.R.L-s. à l’adresse précisée aux présentes conditions générales à l’attention du service ” E-COMMERCE “.
16. Cession de contrat
16.1. La Yamaja S.A.R.L-s. peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs.
La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu’elle informe l’acheteur de cette situation.
16.2. Par contre, l’acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de la Yamaja S.A.R.L-s..
17. Législation applicable et tribunaux compétents
Pour tout litige, le droit luxembourgeois est applicable.
En cas de litige, le consommateur s’adressera en priorité à Yamaja S.A.R.L-s. pour obtenir une solution à l’amiable.